Cometik
Création et référencement de sites Internet

Conditions générales d'utilisation
spéciales offre commerçants Covid-19

 

Article 1  : DÉSIGNATION DES COÛTS ET SERVICES

Préalablement à la signature de ce bon de commande (BDC) le CLIENT a été conseillé par la société COMETIK sur l’ensemble des moyens permettant la création du Site Internet, le référencement localisé et la vente en ligne via click and collect (ci-après le SITE). Il reconnaît avoir reçu de la société COMETIKI une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande l’installation en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer. 

Article 2 : DÉFINITIONS POUR LES BESOINS DES PRÉSENTES

1- Cahier des Charges (CDC)  : Document annexé aux présentes en cas de création du Site Internet, formalisant les attentes du CLIENT relatives à sa charte graphique de son SITE, au contenu qu’il souhaite y voir inséré et aux mot clefs sur lesquels il souhaite être référencé dans les moteurs de recherche (activité + localité). Le CDC est réalisé en étroite collaboration avec le CLIENT.

  - Nom de domaine : adresse unique permettant d’accéder à un SITE, géré par COMETIK  ; Le CLIENT reste propriétaire de son nom de domaine.

3 - Référencement : Méthodologies permettant de placer un SITE sur les pages des résultats des moteurs de recherche par le biais d’un travail d’audit, de veille concurrentielle d’optimisation, d’inscription sur les moteurs et annuaires sur des expressions pertinentes et ciblées par rapport à l’activité du CLIENT. 

4 - Suivi de référencement : accès aux statistiques pour déterminer la pertinence du référencement et conseiller le CLIENT pour optimiser le SITE en fonction de ses besoins et attentes. 

5 - Hébergement professionnel : COMETIK héberge les sites Internet de ses clients sur ses propres serveurs et ne les mutualise pas avec des tiers.

6 - Modifications à la demande :   mise à jour du contenu et/ou de la Charte graphique ne remettant pas en cause l’architecture du SITE. 

7 – Paiement en ligne  : paramétrage compte Click And Collect (ou équivalent).

 

Article 3 : ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET PERMANENCE.

Courrier : Cometik  63 rue Angleterre, 59000 LILLE Tel. 03.66.72.97.83 Fax. 0826 460 901 mail : contact@cometik.com Permanence : COMETIK s’engage à maintenir une permanence téléphonique pour tout problème occasionné par ou sur le SITE du CLIENT durant les horaires d’ouverture des locaux, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf Jour férié, pont...). 

 

Article 4 : DURÉE DU CONTRAT.

Le présent contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable de 6 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par voie de recommandé avec accusé de réception avant le terme du contrat (la date de réception faisant foi) et prend effet à compter de sa signature.

 

Article 5  : LIVRAISON ET INSTALLATION DU SITE INTERNET.

En cas d’annulation du présent BDC par le CLIENT dans un délai de 14 jours suivant la date de signature, l’annulation du présent BDC aura lieu sans frais sur simple demande par courrier en recommandé avec AR sauf en cas de demande expresse de l’exécution du présent contrat.

En cas d’annulation après l’établissement du CDC, le CLIENT versera à COMETIK une somme forfaitaire de 100 euros HT au titre des frais administratifs et techniques.

La signature par le CLIENT du procès-verbal de conformité du SITE est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances mensuelles et des frais de création.

Le refus non motivé par des raisons de conformité, par le CLIENT de signer le procès-verbal de conformité, entraînera 8 jours après une mise en demeure envoyée en Lettre Recommandée avec AR restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat.

Le CLIENT versera alors à COMETIK une somme forfaitaire de 750 euros HT correspondant à la création du SITE réalisé.

 

Article 6 : OBLIGATIONS DE COMETIK. 

1- COMETIK s’engage à réaliser le SITE du CLIENT conformément au CDC élaboré en parfaite collaboration avec le CLIENT.

2- COMETIK s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour assurer la maintenance et la mise en ligne du SITE du CLIENT.

3- COMETIK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au CLIENT un référencement optimum localisé sur la durée du contrat.

4-COMETIK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer la prestation de paiement en ligne via CLIK AND COLLECT (ou tout autre moyen compatible avec nos outils, ex  : Paypal)

 

Article 7 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE. 

1- Le CLIENT s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son SITE au plus tard 7 jours après la réalisation du CDC

2- Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser son SITE pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit, de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général. 

 

Article 8  : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

1- COMETIK conserve la propriété du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le SITE du CLIENT et que ce dernier n’a pas fourni. Ces droits seront mis à disposition du CLIENT durant toute la durée du contrat. 

2- Le CLIENT conserve la propriété de la Charte Graphique, des contenus, textes, photos, musiques, ... dont il a demandé l’insertion. COMETIK s’interdit d’utiliser les contenus fournis par le CLIENT à des fins étrangères au SITE du CLIENT, sauf autorisation expresse de sa part. 

 

Article 9 : EXTINCTION DU CONTRAT — CONSÉQUENCES. 

1- Lorsque le contrat parvient à échéance sans avoir fait l’objet d’une dénonciation par voie de recommandé avec accusé de réception avant le terme du contrat par l’une ou l’autre des parties (la date de réception faisant foi), le contrat sera réputé tacitement reconduit pour six (6) mois. 

2- Lorsque le contrat parvient à échéance en ayant fait l’objet d’une dénonciation régulière, le SITE sera coupé, la charte et les contenus fournis par le CLIENT lui seront restitués sur simple demande écrite tandis que le SITE restera la propriété de COMETIK.
3- La dénonciation sans juste motif de son contrat par le CLIENT s’analysera en une résiliation anticipée et entraînera de plein droit la facturation des pénalités prévues au contrat. 

 

Article 10 : FACTURATION ET PAIEMENT. 

Le paiement se fera par prélèvement automatique par la société de location soit par COMETIK, par chèque ou par mandat. 

Les conditions de paiement et de prélèvement seront formalisées dans un contrat d’abonnement spécifique signé à part par le CLIENT.

 

Article 11 : RÉSILIATION ANTICIPÉE. 

En cas de résiliation anticipée du présent contrat après la bonne exécution du contrat et la signature du procès-verbal de conformité, l’intégralité des sommes prévues restent dues par le CLIENT qui ne pourra réclamer aucune restitution ou diminution de prix sur ce fondement. 

 

Article 12  : MISE A JOUR DU SITE

Le CLIENT bénéficiera à sa demande de modifications pour son SITE. Le CLIENT devra en faire la demande par mail à l’adresse support@cometik.com. Le délai moyen d’exécution par COMETIK est d’1 semaine.

 

Article 13 : HÉBERGEMENT

Tout contenu contraire à la législation et pouvant altérer le bon fonctionnement des serveurs COMETIK seront supprimés.

Obligations de COMETIK : Connexion continue des serveurs au réseau électrique public COMETIK mettra tous les moyens en œuvre pour assurer une connexion continue des serveurs. COMETIK allouera tout l’espace nécessaire et utile au bon fonctionnement du SITE du CLIENT. 

 

Article 14: VALIDITÉ NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat devenaient caduques, la validité des autres clauses du présent contrat n’en serait pas affectée pour autant, les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché. 

 

Article 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de COMETIK.